Le décret n°97.532 du 23 mai 1997, issu de la loi de 1996 dite loi Carrez, rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de sa vente. Ainsi, pour toute vente d’un lot d’une surface supérieure à 8 m2, le propriétaire doit obligatoirement faire figurer sur la promesse et l’acte de vente la surface privative.
Les relevés doivent être réalisés par un technicien expert de la construction, compétent pour cette tâche, garantissant ainsi l’exactitude des informations et prévenant tout risque juridique afférent.
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La superficie concernée comprend celle des planchers, des locaux clos et ouverts, sauf ceux dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1.80 mètres, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les marches, les embrasures de portes et fenêtres.
Ne comptent pas non plus les terrasses et balcons, même si ceux-ci ont été transformés en loggias fermées, ni les caves, parkings et emplacements de parking.
Mais les placards intégrés sont inclus dans ce métrage.
La loi impose au propriétaire vendeur de mentionner et de garantir la surface privative avec une tolérance d’erreur de 5 %.
D’où l’intérêt non-négligeable de recourir à un expert afin de minimiser cette marge au maximum.
L’expertise Loi Carrez :
– l’expert va procéder aux relevés sur site à l’aide d’un télémètre laser.
– l’expert agréé commence par établir un plan du bien à mesurer,
– il mesure ensuite chaque pièce, une après l’autre,
– il calcule après le mesurage total grâce aux règles de calcul spécifiques à une surface privative d’un lot de copropriété.
Des extraits de la loi Carrez:
Art. 1er – Il est inséré dans le décret du 17 mars 1967 susvisé, après l’article 4, trois articles ainsi rédigés :
– Art. 4-1 – La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, plaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
– Art. 4-2 – Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1.
– Art. 4-3 – Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu’une copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l’acte ou le certificat.
