Diagnostics immobiliers et énergies
Les diagnostiques immobiliers sont obligatoires. Ils sont imposés par loi française en cas de vente. Ils doivent être remis avant la signature de l'acte de vente chez le notaire. Je...
La loi Carrez
Le décret n°97.532 du 23 mai 1997, issu de la loi de 1996 dite loi Carrez, rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de sa vente. Ainsi, pour toute vente...
Le diagnostic amiante
Selon les articles R 1334-14 et R 1334-29 du code de la Santé Publique, le diagnostic d’amiante est obligatoire et s’applique à tous les propriétaires d’immeubles bâtis, privés ou publics...