Selon les articles R 1334-14 et R 1334-29 du code de la Santé Publique, le diagnostic d’amiante est obligatoire et s’applique à tous les propriétaires d’immeubles bâtis, privés ou publics à la seule exception des immeubles à usage d’habitation comprenant un seul logement, à savoir les maisons individuelles.
Les décrets de février 1996, de septembre 1997 et de 2001 obligent les propriétaires d’immeubles bâtis à faire réaliser ces recherches d’amiante, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La non-observation de cette obligation de diagnostic amiante expose les propriétaires à une amende de 1520 € ou plus, et les propriétaires personnes morales à une amende de 7600 €.
La recherche d’amiante :
Le diagnostic amiante va permettre de déterminer l’état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante tels que :
– le flocage,
– le calorifugeage,
– les faux plafonds,
– les cloisons intérieures,
– les joints,
– les canalisations,
– les revêtements de sols,
– etc…
Cette recherche de présence d’amiante est un constat fait par un technicien professionnel et assuré, d’après une liste de matériaux et produits définis par la réglementation.
Cette recherche s’effectue visuellement, sans travaux de destruction.
L’expertise Amiante
La visite de l’expert s’effectue en général comme suit :
– le technicien expert inspecte le bâtiment dans lequel a lieu la recherche d’amiante.
– il recense les lieux où il a effectué des prélèvements, et ce, sur un plan des locaux (sous réserve qu’il ait besoin d’effectuer les dits prélèvements),
– il détermine l’état de conservation des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante,
– il envoie ses prélèvements dans un laboratoire agréé par le Comité français d’accréditation (le COFRAC),
– il précise la présence ou l’absence d’amiante,
– il établit un certificat, remis au client, une fois les résultats d’analyse connus.
Le constat –diagnostic technique d’amiante
Selon les termes de la loi, le constat contiendra les éléments suivants :
– le repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds des immeubles bâtis,
– le repérage et la localisation précise des produits et matériaux énoncés dans une liste du décret,
– la signalisation des produits ou matériaux dégradés,
– l’enregistrement de l’état de conservation,
– l’enregistrement des travaux et des mesures conservatoires,
– l’établissement des consignes de sécurité.
L’intérêt du diagnostic amiante
Nous savons désormais que l’exposition prolongée à des poussières d’amiante expose tout individu à un risque de cancer du poumon ou de la plèvre.
Ainsi, cette mesure, depuis 1996, qui oblige le propriétaire d’un immeuble à diffuser le résultat des contrôles d’amiante effectués, permet de prévenir les habitants comme toute personne susceptible de séjourner dans l’immeuble de l’état exact de l’habitation et de la sécurité sanitaire.