Les diagnostiques immobiliers sont obligatoires. Ils sont imposés par loi française en cas de vente. Ils doivent être remis avant la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Je vais vous présenter trois diagnostiques inclus dans ce dossier de diagnostic technique :

LE DIAGNOSTIC GAZ

Ce diagnostic gaz a pour objectif de contrôler toutes les installations intérieures de gaz, que ce soit du gaz naturel ou du propane.

Ainsi, en cas de vente d’un bien comportant une installation de gaz, un diagnostic de l’installation devra être annexé à l’acte de vente.

L’entrée en vigueur de cette loi est toujours subordonnée à la parution d’un décret d’application, non encore paru.
Ainsi, les modalités d’application ne sont pas encore définies.

Il est néanmoins conseillé de faire réaliser ce diagnostic si vous vendez votre bien, afin de vous prémunir et de garantir la sécurité de l’acquéreur.

L’expertise de gaz est souvent réalisée par l’utilisation du référentiel de contrôle de Qualigaz (organisme de référence dans le secteur du diagnostic gaz par arrêté ministériel).

Il est ensuite établi un rapport permettant de juger du degré de sécurité de l’installation, et mentionnant les anomalies repérées et les travaux à effectuer.

le diagnostic gaz

LE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

Ce diagnostic fait partie des 6 domaines de la « loi portant engagement national pour le logement » (loi Borloo du 30 juin 2006).

Ce diagnostic électrique précise que le vendeur d’un logement devra fournir un état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci date de plus de 15 ans.

Cet état fera partie du dossier de diagnostic technique fourni lors de la vente.

Ce diagnostic n’est pour le moment pas encore obligatoire, car il fait partie d’une avant loi dont le décret qui précisera l’entrée en vigueur et les modalités d’application n’est pas encore paru au Journal Officiel.

Ce diagnostic électrique, encore appelé certificat de conformité électrique, devra être réalisé par un professionnel expert et sera à joindre à toute promesse et acte de vente.

On peut toutefois d’ores et déjà évoquer la mise en sécurité, qui contient 5 dispositions permettant d’assurer une sécurité minimum aux occupants et à leurs biens :
la présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation
la protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation
un dispositif de protection contre les sur-intensités (par ex un disjoncteur divisionnaire)
une liaison équipotentielle dans chaque pièce contenant une baignoire ou une douche
l’élimination de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension et la protection des conducteurs par des conduits, moulures ou plinthes.

les diagnostics électriques

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.
Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’identifier la consommation prévisionnelle d’énergie des logements et bâtiments mis en vente.
Ainsi, si vous mettez à la vente votre bien immobilier (depuis le 01 novembre 2006) ou si vous mettez votre bien à la location (à partir du 01 juillet 2007), vous devez obligatoirement fournir à l’acheteur ou au locataire un Diagnostic de performance énergétique.

L’expertise en performance énergétique :
L’objectif de ce diagnostic est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments construits afin de diminuer la consommation de CO2.
Ce diagnostic tient compte du chauffage, de la climatisation, de la production d’eau chaude sanitaire, de la configuration et du type de construction.

Il comprend :
le descriptif des équipements du bâtiment et ses caractéristiques
la quantité d’énergie consommée
la quantité d’émissions de gaz à effet de serre et leur classement sur une échelle de référence
les recommandations permettant d’augmenter la performance énergétique.

La lecture de ce diagnostic de performance énergétique va être facilitée par une estimation chiffrée en euros et par la mise en place d’une double étiquette :
une étiquette mentionnant la consommation d’énergie (idem à celle de l’électroménager)
une étiquette mentionnant l’impact de cette consommation sur l’effet de serre.

Le diagnostic doit obligatoirement être annexé à tout acte de vente et à partir du 01 juillet 2007 à tout bail de location.
Il est valide 10 ans.

L’intérêt de ce diagnostic de performance énergétique :
L’intérêt majeur est bien sûr de lutter contre l’effet de serre grâce à cet étiquetage sensibilisant tout un chacun.
Il permet ensuite à l’acheteur de connaître les consommations d’énergie et les coûts afférents du bien qu’il souhaite acquérir.

Il travaille enfin pour la réalisation d’économies d’énergie à grande échelle en informant tout le monde de ce qui existe et de ce que cela engendre comme effet néfaste sur l’environnement.
Les bâtiments concernés par ce diagnostic de performance énergétique :

Ils le sont tous à l’exception :
des bâtiments indépendants dont la SHOB est < à 50 m2
des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel autres que les locaux servant d’habitation
des constructions provisoires, ayant une durée d’utilisation < à 2 ans
des monuments historiques et lieux de culte

Le diagnostic de performance énergétique.
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