Expertise et Diagnostic Immobilier

LE PRET A TAUX ZERO (0%)


Le décret 2005-69 du 1er Février 2005 contrôle les offres de prêt à taux zéro dans le cadre où l’immeuble est achevé depuis plus de 20 ans.
Jusqu’alors, le prêt à taux zéro ne s’adressait qu’à l’acheteur d’un logement neuf ou d’un bâtiment ancien mais soumis à de gros (+ de 50% du prix du logement).

Depuis ce décret issu de la loi de finances 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l’étendre à l’acquisition d’un bâtiment ancien sous réserve qu’il réponde donc à un certain nombre de critères, à savoir qu’il obtienne le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité.
Ainsi les logements acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro doivent être conformes à des normes de surface et d’habitabilité, recensées dans le certificat de conformité.

Le diagnostic prêt à taux zéro
C’est un certificat de conformité qui s’axe sur 26 points de contrôle, dont les normes principales sot :
  • l’étanchéité des sols, murs et plafonds
  • l’état d’entretien des parties communes
  • la qualité du réseau de distribution de l’eau, des canalisations
  • l’équipement sanitaire
  • les dimensions du logement (surfaces et type de pièces)
  • les ouvertures et ventilations
  • le coin cuisine
  • le chauffage
  • les installations de gaz et d’électricité
  • etc…

L’expert réalise une inspection visuelle du logement et de son environnement, selon les 26 points de contrôle obligatoires, et délivre le certificat de conformité aux normes de surface et d’habitabilité si le logement est en adéquation avec les critères requis.

aktif-immo.com© Copyright 2004-2007
Liens : partenaire | partenaire | partenaire | partenaire | partenaire
http://www.salle-de-bains.org | Panneau solaire | Cuisine équipée | http://www.belle-piscine.com | Chauffage | Immobilier

Statistiques-fr.com, audit et statistiques de site