Expertise et Diagnostic Immobilier

LE DIAGNOSTIC TERMITES - ETAT PARASITAIRE


Depuis la loi n°99-471 du 08.06.99, tout un dispositif de lutte contre les termites et autres insectes xylophages a été mis en place pour protéger les acheteurs et propriétaires d’immeubles.
rAinsi, pour toute vente d’immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est obligatoire de procéder à un diagnostic parasitaire réalisé par un expert qualifié. Cela permet ainsi de déterminer les zones infectées ou non du bien par des parasites.

Trois grandes préoccupations sont à retenir de la loi :

  • les occupants d’une habitation doivent mentionner en mairie la présence de termites dès qu’ils en ont connaissance,
  • dans les zones infectieuses, la mairie peut contraindre le propriétaire à faire réaliser un état parasitaire et de faire les travaux afférents nécessaires,
  • pour toute vente, un état parasitaire de moins de 6 mois doit être annexé à l’acte de vente.


L’expertise parasitaire

  • l’expert agréé repère le bâtiment, et notamment les extérieurs sachant que les termites arrivent par les sous-sols,
  • l’expert procède ensuite à l’examen visuel des parties accessibles et visibles à l’intérieur de l’habitation, sans déplacer de meubles ni faire de destruction.
  • il opère des sondages dans le bois, sans destruction.
  • en cas de constat de dégradation biologique, il détermine l’agent responsable de la dégradation : termite, xylophage, champignon lignivore, etc…
  • il établit un rapport indiquant la présence ou non de parasites ; dans l’affirmative il précise si ils sont toujours actifs
  • la déclaration doit être faite en mairie si il y a présence de parasites.


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