Expertise et Diagnostic Immobilier

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE SRU


Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), dans l’article 74 (n° L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : règles générales de division toute mise en copropriété), toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique.

Ce diagnostic permet au futur acquéreur de connaître l’état général de l’immeuble en question.
C’est en effet un constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert ainsi que de celui de l’état des conduites, canalisations collectives, équipements communs et de sécurité.

Ce diagnostic est valide 3 ans et doit être présenté à tous les acheteurs lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Ce diagnostic technique fait ainsi partie de la loi SRU, qui comporte trois grands pôles :
  • l’urbanisme
  • l’habitat
  • le transport


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