Expertise et Diagnostic Immobilier

LE DIAGNOSTIC CONTRE LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)


Depuis le 1er Juin 2006, le document recensant l’état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour toute transaction immobilière de ventes comme de locations (Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, Décret n°2005-134 du 15 février 2005, Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005).
Ce document doit lister tous les risques naturels (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, etc…) et technologiques (industriels, chimiques, biologiques, etc…) auxquels est exposé le bien immobilier en question.
Il doit obligatoirement être annexé au contrat de vente comme au contrat de bail.

L’expertise d’état des risques naturels et technologiques
Elle est valable 6 mois.

Elle doit comprendre :

  • l’arrêté préfectoral
  • les cartes communales
  • le plan de situation
  • le listing des risques auxquels est exposé votre bien immobilier.


Elle doit être réalisée idéalement par un expert immobilier (agent immobilier expert, diagnostiqueur immobilier, notaire, etc..).
Le cas échéant, les documents afférents sont disponibles à la DDE, à votre Préfecture ou à votre Mairie.

Ce diagnostic concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention), et plus spécifiquement les biens situés sur une commune :
  • qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels
  • qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques
  • qui est située dans une zone sismique
  • dont les biens ont été indemnisés au titre de catastrophe naturelle depuis 1982.

L’intérêt de cette expertise ERNT


L’intérêt majeur de cet état des risques naturels et technologiques est de pouvoir agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels et technologiques.

Il permet de lutter, par la prévention en amont, contre les risques liés au transport de matières dangereuses, à l’industrie nucléaire, aux inondations éventuelles, aux séismes, etc…

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