Expertise et Diagnostic Immobilier

LE DIAGNOSTIC PLOMB


Le diagnostic relatif aux risques d’accessibilité au plomb est obligatoire pour tout vendeur d’un bien immobilier construit avant le 1er Janvier 1949.
Ce dispositif de lutte contre le saturnisme instauré par le décret n° 99- 484 du 09/06/1999 relatif à la lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n° 2004-806 du 09.08.2004 relative à la politique de santé publique.

Depuis le 27 Avril 2006, l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un contrat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Ce diagnostic a pour but de prévenir et de lutter contre les causes d’insalubrité associées au plomb.

Les professionnels de l’immobilier exigent la remise du diagnostic avant la signature du compromis afin d’éviter les vices de forme de ce pré-contrat.
Quoi qu’il en soit, le diagnostic doit avoir moins d’un an à la date de signature de l’acte de vente.

A partir du 11 Août 2008, ce diagnostic plomb sera obligatoire aussi pour tout contrat de location d’un bien situé dans un immeuble construit avant le 1er Janvier 1949.

La recherche de plomb La recherche est effectuée à l’aide d’appareils agréés à fluorescence X à source radioactive capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse au plomb, et porte sur les peintures utilisées dans le bâtiment sur les menuiseries, murs et plafonds.
Les mesures de concentration en plomb sont ainsi prises sur l’ensemble des revêtements.
La méthodologie est réglementée et doit être confiée à un expert agréé.

L’expertise Plomb
  • l’expert passe dans chaque pièce selon un guide méthodologique
  • les mesures prises déterminent la présence ou l’absence de plomb ainsi que sa quantité dans les revêtements
  • il note la dégradation du revêtement et son importance
  • si la présence de plomb est constatée, le propriétaire a obligation de transmettre le dossier à la préfecture, qui décidera des éventuels travaux d’enlèvement.
  • L’expert remet un rapport mentionnant toutes les mesures effectuées, les zones dangereuses et les préconisations d’usage.


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