Expertise et Diagnostic Immobilier

LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE


Ce diagnostic fait partie des 6 domaines de la « loi portant engagement national pour le logement » (loi Borloo du 30 Juin 2006).

Ce diagnostic électrique précise que le vendeur d’un logement devra fournir un état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci date de plus de 15 ans.

Cet état fera partie du dossier de diagnostic technique fourni lors de la vente.

Ce diagnostic n’est pour le moment pas encore obligatoire car il fait partie d’une avant loi dont le décret qui précisera l’entrée en vigueur et les modalités d’application n’est pas encore paru au Journal Officiel.

Ce diagnostic électrique, encore appelé certificat de conformité électrique, devra être réalisé par un professionnel expert et sera à joindre à toute promesse et acte de vente.

On peut toutefois d’ores et déjà évoquer la mise en sécurité, qui contient 5 dispositions permettant d’assurer une sécurité minimum aux occupants et à leurs biens :
  • la présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation
  • la protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation
  • un dispositif de protection contre les sur intensités (par ex un disjoncteur divisionnaire)
  • une liaison équipotentielle dans chaque pièce contenant une baignoire ou une douche
  • l’élimination de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension et la protection des conducteurs par des conduits, moulures ou plinthes.


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